37(1)La rubrique « Avis d’un permis de construire ou d’un permis d’aménagement et de construction » qui précède le paragraphe 53(7) de la Loi sur les accidents du travail, chapitre W-13 des Lois révisées de 1973, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

37(2)Le paragraphe 53(7) de la Loi est modifié par la suppression de « construire ou d’un permis d’aménagement et de ».

37(1)La rubrique « Avis d’un permis de construire ou d’un permis d’aménagement et de construction » qui précède le paragraphe 53(7) de la Loi sur les accidents du travail, chapitre W-13 des Lois révisées de 1973, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

37(2)Le paragraphe 53(7) de la Loi est modifié par la suppression de « construire ou d’un permis d’aménagement et de ».